Le terme halal n'est pas défini dans la loi française. Donc à priori, n'importe qui peut apposer un logo halal sur un produit. Dans la pratique toutefois, il n'est pas légal de mettre un logo halal sur un produit non halal, car cela serait considéré comme une tromperie (article L. 213-1 du code de la consommation) ou une pratique commerciale trompeuse, telle une publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (article L. 121-1 du code de la consommation).
Le fait que le terme "halal" ne soit pas défini dans la loi française explique le peu de poursuites judiciaires constaté par les défenseurs d'une application stricte du halal.
Il n'existe pas non plus de norme halal sur laquelle les organes de justices pourraient s'appuyer. Les autorités religieuses n'ont pas non plus défini un référentiel commun.
En France l'abattage rituel musulman est autorisé. Cela signifie concrètement que :
En aucun cas l'état ne vérifie si ces conditions sont réunies lors de l'abattage rituel musulman
Pour nommer les sacrificateurs musulmans, il n'existe pas de structure centrale. L'état a agréé 3 organismes musulmans :
Il n'existe actuellement aucune loi sur la certification halal en France. Aucun organisme de l'état n'intervient pour apposer un cachet halal sur un produit. Ce sont des organismes de certification privés et indépendants de l'état qui effectuent la certification halal suivant des critères qui leurs sont propres.
Jusqu'en 1964 l'abattage rituel n'était pas légiféré, donc il était légal. Le décret 64-334 du 16 avril 1964 à rendu l'abattage "humanitaire" uniquement pour les animaux de boucherie et de charcuterie. Ces animaux doivent donc être étourdis avant l'abattage. Mais l'article 2 du décret autorise l'abattage rituel.
En 1970, le décret 70-886 vient compléter celui de 1964. Aux animaux de boucherie et de charcuterie soumis à l'étourdissement préalable, on ajoute les volailles et les lapins. De plus pour l'abattage rituel, l'égorgement devra désormais est pratiqué par un sacrificateur habilité par un des organismes religieux agréés par le ministère de l'Agriculture, sur proposition du ministère de l'Intérieur.
Comme le souligne Florence Bergeaud-Blackler, 1964 marque l'entrée dans la loi française de la notion de bien-être animal, soutenu notamment par des associations de protection animale. Auparavant quelques mesures locales existaient comme celle de la préfecture de Police de Paris datant de 1917.
En 1980 le décret 80-791 du 1er octobre explique les conditions dans lesquelles l'animal doit être immobilisé pour la saignée : pour l'abatage rituel la suspension est interdite avant la saignée sauf pour les volailles et l'abattage rituel ne doit avoir lieu que dans un abattoir.
Le décret 81-606 du 18 mai 1981 ajoute que lors de l'abattage rituel n'animal doit être immobilisé suivant les directives de l'article 11 du décret de 1980 durant la saignée et l'effusion de sang.
Puis la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 devient le texte qui régie l'abattage. Cette directive place l'autorité religieuse effectuant l'abattage rituel sous la responsabilité du vétérinaire officiel, suivant l'article 2 de la directive 64/433/CEE.
Dix an s plus tard, le décret 2003-768 du 1er août 2003 abroge le décret 97-903 du 1er octobre 1997 sur la protection des animaux au moment de l'abattage.
A partir du 1er janvier 2013 le directive 93/119/CE sera remplacé par le règlement (CE) 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009. Ce règlement exige une formation en matière de bien-être des animaux pour les abatteurs. Elle reconduit également la dérogation à l'étourdissement.